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Informations du document Etat de la transposition de la « directive services »

Etat de la transposition de la « directive services »

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Etat de la transposition de la « directive services »

Rapport d'information N° 473 (2008-2009) de M. Jean BIZET, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé au Sénat le 17 juin 2009

Prix : 3.50 €

Auteur(s) : Jean BIZET

Résumé : La transposition en droit français de la « directive services » doit intervenir avant le 28 décembre 2009. Six mois avant cette date, ce rapport présente les évolutions intervenues depuis un précédent rapport d'information sur le même sujet, il y a plus d'un an.
La France respectera cette échéance, mais la transposition sera graduelle, compte tenu de l'ampleur de la tâche.
Le rapport insiste sur la nécessité de communiquer sur les enjeux et les opportunités de la directive, puis expose les avancées significatives qu'a connues la mise en place des guichets uniques dans notre pays.