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Départementalisation de Mayotte : sortir de l'ambiguïté, faire face aux responsabilités

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Départementalisation de Mayotte : sortir de l'ambiguïté, faire face aux responsabilités

Rapport d'information N° 115 (2008-2009) de M. Jean-Jacques HYEST, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Christian COINTAT et Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 27 novembre 2008

Prix : 5.00 €

Auteur(s) : Jean-Jacques HYEST, Michèle ANDRÉ, Christian COINTAT, Yves DÉTRAIGNE

Résumé : Le 18 avril 2008, le conseil général de Mayotte a adopté, à l'unanimité, une résolution demandant que cette collectivité d'outre-mer accède au régime de département et région d'outre-mer, défini à l'article 73 de la Constitution. La population de Mayotte devrait donc être consultée dans les prochains mois sur la « départementalisation », terme par lequel les Mahorais désignent cette revendication historique.
Une délégation de la commission des lois du Sénat s'est rendue à Mayotte du 1er au 6 septembre 2008, afin d'étudier la situation générale de la collectivité et d'évaluer les voies et moyens de l'accession au statut de département et région d'outre-mer, dans l'hypothèse où les Mahorais souhaiteraient s'y engager.
Mayotte aspire à la départementalisation depuis plusieurs décennies et s'est rapprochée de façon accélérée du droit commun depuis le statut de 2001, actualisé en 2007. Aussi la délégation de la commission des lois a-t-elle mesuré les efforts accomplis. Cependant, l'évolution statutaire suppose en particulier une réforme du statut civil de droit local permettant le strict respect des droits fondamentaux, ainsi que l'achèvement rapide de la révision de l'état civil.
La mise en oeuvre progressive et adaptée de la départementalisation permettrait d'assurer l'avenir de Mayotte en conciliant la préservation des équilibres socio-économiques et le respect des exigences républicaines.