Où en est la transposition de la « directive services » ?

Rapport d'information N° 199 (2007-2008) de M. Jean BIZET, fait au nom de la délégation pour l'Union européenne, déposé au Sénat le 7 février 2008

Prix : 3.50 €

Auteur(s) : Jean BIZET

Résumé : La directive relative aux services dans le marché intérieur, adoptée le 12 décembre 2006, doit être transposée dans le droit français avant le 28 décembre 2009.
Cette échéance requiert un travail très lourd. Les enjeux sont en effet importants. La « directive services » doit permettre de valoriser l'atout que constituent les services pour l'économie française, notamment pour les PME, et aussi contribuer à réformer l'État et l'administration dans notre pays.
Ce rapport expose les modalités retenues pour transposer la « directive services », dresse un état des travaux en cours et soulève les principales questions posées par la transposition.