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Vers un état civil moderne et respectueux de la dignité des citoyens

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Vers un état civil moderne et respectueux de la dignité des citoyens

Rapport d'information N° 469 (2006-2007) de MM. Christian COINTAT, Richard YUNG et Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois, déposé au Sénat le 26 septembre 2007

Prix : 3.50 €

Auteur(s) : Christian COINTAT, Richard YUNG, Yves DÉTRAIGNE

Résumé : L'état civil enregistre et consigne les attributs de la personne (prénoms, nom, filiation, sexe) et fait quotidiennement la preuve de son statut civil (mariage, divorce, pacte civil de solidarité...) ainsi que de sa capacité juridique à l'occasion de démarches administratives, sociales, commerciales ou de relations privées. Sa fiabilité et son accessibilité s'avèrent donc essentielles. Les services qui en ont la charge sont confrontés à une double exigence : prévenir la fraude, dont plusieurs rapports sénatoriaux ont récemment souligné l'importance grandissante, tout en délivrant rapidement aux usagers les documents dont ils ont besoin.
Des règles et une organisation particulières ont été définies pour les Français nés, ayant vécu ou résidant encore à l'étranger. Les actes de l'état civil concernant des événements survenus à l'étranger peuvent ainsi être établis tant par les agents diplomatiques ou consulaires français que par les autorités locales étrangères. La conservation, la mise à jour et l'exploitation des actes français sont assurées non seulement par les consulats et ambassades mais également par un service central d'état civil, installé à Nantes et placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères. Le contrôle de la régularité de ces actes est exercé par le tribunal de grande instance de Nantes. Enfin, le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris est chargé de délivrer des certificats de nationalité aux Français nés et résidant à l'étranger.
Ces règles et cette organisation ont néanmoins fait l'objet de critiques, portant tant sur les délais de délivrance des copies ou extraits d'actes de l'état civil et des certificats de nationalité que sur le développement de la fraude documentaire. Aussi ont-elles ont connu plusieurs réformes importantes au cours des dernières années.
Ayant constaté que l'état civil des Français de l'étranger était bien tenu et rigoureusement contrôlé mais que les conditions de délivrance des certificats de nationalité n'étaient pas satisfaisantes, la mission d'information de la commission des lois du Sénat formule 23 recommandations pour simplifier les démarches des usagers tout en améliorant la lutte contre la fraude documentaire.