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Bilan et perspectives de l'intercommunalité à fiscalité propre

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Bilan et perspectives de l'intercommunalité à fiscalité propre

Rapport d'information N° 48 (2006-2007) de M. Philippe DALLIER, fait au nom de l'observatoire de la décentralisation, déposé au Sénat le 30 octobre 2006

Prix : 5.00 €

Auteur(s) : Philippe DALLIER

Résumé : En l'espace de sept ans, la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a mis en place un maillage intercommunal du territoire très serré. Cette politique publique s'est faite avec une grande abondance de moyens, ce qui a eu pour conséquence certains gaspillages - dénoncés en leur temps par la Cour des comptes, l'Assemblée nationale et le Conseil économique et social - gaspillages auxquels il conviendra de porter remède. Cependant, deux autres conséquences capitales sont encore mal appréciées : premièrement, l'intercommunalité à fiscalité propre s'est emparée - comme cela lui incombait - des services publics locaux les plus nécessaires à la population et également les plus onéreux, ce qui lui permet de s'imposer dans le paysage institutionnel et fiscal aussi bien que dans la vie quotidienne. Deuxièmement, autre conséquence négligée : le développement spectaculaire d'un nouveau niveau d'intervention a provoqué un déséquilibre dans notre organisation territoriale. En effet, les centres de gravité se sont déplacés : les compétences stratégiques, le pouvoir fiscal, le poids budgétaire, l'investissement, la notoriété ont tendance à changer de main et d'un territoire à l'autre. Le maillon fort n'est plus le même selon que l'EPCI à fiscalité propre est efficace ou non. L'intercommunalité achève donc une première étape et elle se trouve maintenant à la croisée des chemins. Doit-on s'arrêter là ou, comme le pense le rapporteur, entamer une véritable réorganisation de l'administration territoriale aussi bien décentralisée que déconcentrée ?