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Réforme de l'Etat : auditer pour agir

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Réforme de l'Etat : auditer pour agir

Rapport d'information N° 45 (2006-2007) de M. Jean ARTHUIS, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 25 octobre 2006

Prix : 5.00 €

Auteur(s) : Jean ARTHUIS

Résumé : M. Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, a souhaité suivre le chantier de la réforme de l'Etat en réalisant un « audit » des audits de modernisation mis en oeuvre par le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat. La réforme de l'Etat est aujourd'hui en marche. L'organisation retenue pour moderniser l'Etat est la bonne. Elle donne à la réforme de l'Etat l'objectif qui lui manquait : assurer un meilleur service public au meilleur coût. La méthode poursuivie les audits de modernisation – est prometteuse. Un toilettage des structures et des procédures est en cours. La démarche d'audit reste toutefois perfectible. Les audits sont de qualité inégale, le recours aux consultants parfois timide. On ne recense de préconisations chiffrées que pour moins de 50 % des audits des premières vagues. La transparence des résultats reste insuffisante. Même si la plupart des administrations jouent le jeu de la réforme, le passage de relais entre l'équipe d'audit et l'administration chargée de la mise en œuvre est difficile. Des gains espérés à ce stade, M. Jean Arthuis tire la conclusion que la réforme en cours ne constitue pas un « grand soir de la dépense publique ». Les audits de modernisation ont un effet modérateur sur l'évolution des crédits, mais leur impact reste trop marginal pour provoquer une diminution de la dépense. La réforme de l'Etat à la française n'a pas l'ampleur de celle réalisée au cours des années 1990 au Canada. Pour la prochaine législature, M. Jean Arthuis propose des audits sur les missions de l'Etat, conduisant à un réexamen de la légitimité de certaines de ses actions. Une volonté politique sans faille sera décisive pour le succès tant attendu.