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Quels prélèvements obligatoires ? Pour quels besoins collectifs?

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Quels prélèvements obligatoires ? Pour quels besoins collectifs?

Rapport d'information N° 41 (2006-2007) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 25 octobre 2006

Prix : 5.00 €

Auteur(s) : Philippe MARINI

Résumé : A l'occasion du prochain débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, qui se tient chaque année au Sénat avant la discussion des projets de loi de finances et de ²financement de la sécurité sociale, M. Philippe Marini, rapporteur général, a voulu insister sur la nécessité d'une approche consolidée des finances publiques, au moment où, pour la première fois, les prélèvements sociaux représentent la « majorité absolue » des prélèvements
obligatoires.
Attirant l'attention sur l'augmentation de la dette publique consécutive au vieillissement démographique, ainsi que sur la tendance à l'augmentation de la part des impôts dans le total des ressources de la sécurité sociale et à l'imbrication, toujours plus confuse, des flux financiers Etat/Sécurité sociale, il a appelé à une remise à plat du mode de financement de la protection sociale fondée sur la distinction entre les logiques d'assurance et de solidarité.
Sur cette base, les pistes envisagées par la commission des finances tendraient à :
- fiscaliser complètement, ou très majoritairement, les ressources des branches santé et famille, en conjuguant cette réforme avec la mise en oeuvre de la TVA sociale ;
- faire apparaître des blocs cohérents de recettes afin de mieux responsabiliser les gestionnaires et de clarifier les flux financiers actuels.
Tirant, en termes institutionnels et de gouvernance, les conséquences des pistes ainsi dégagées pour alimenter les débats à venir au premier semestre 2007, M. Philippe Marini, rapporteur général, a appelé à un « nouveau compromis social » consistant en :
- la révision du système des lois de financement de la sécurité sociale de 1996, qui doit évoluer afin de permettre une maîtrise globale des finances publiques ;
- l'intégration au sein du budget de l'Etat des ressources et des charges des branches « famille » et « maladie » qui sont majoritairement ou très largement financées par l'impôt, comme cela est le cas dans la plupart des pays comparables à la France.