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Sérénité des vivants et respect des défunts - bilan et perspectives de la législation funéraire

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Sérénité des vivants et respect des défunts - bilan et perspectives de la législation funéraire

Rapport d'information N° 372 (2005-2006) de MM. Jean-Pierre SUEUR et Jean-René LECERF, fait au nom de la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois, déposé au Sénat le 31 mai 2006

Prix : 5.00 €

Auteur(s) : Jean-Pierre SUEUR, Jean-René LECERF

Résumé : La loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire a mis fin au monopole communal en matière d'organisation des obsèques. S'il a été ouvert à la concurrence, le service extérieur des pompes funèbres n'en est pas moins demeuré une mission de service public. Ses contours ont été redéfinis et une habilitation a été exigée de l'ensemble des opérateurs. En revanche, les communes ont conservé leur compétence exclusive en matière de création et d'extension des cimetières et acquis un monopole pour la création et la gestion des crématoriums.
Depuis lors, les opérateurs funéraires se sont à la fois multipliés - 13.114 habilitations avaient été délivrées par les préfectures au 31 mars 2004 - et restructurés pour affronter la concurrence. Les pratiques funéraires ont connu de profondes évolutions, en particulier le développement important de la crémation, qui concerne désormais près du quart des décès, et des contrats en prévision d'obsèques, plusieurs dizaines de milliers de nouveaux contrats étant souscrits chaque année.
La loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit et l'ordonnance du 28 juillet 2005 prise sur son fondement se sont efforcées de prendre en compte ces mutations, de même que plusieurs propositions de loi déposées au Sénat ou à l'Assemblée nationale.
Aussi la commission des lois du Sénat a-t-elle décidé de créer en son sein, le 25 octobre 2005, une mission d'information sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire et de désigner deux co-rapporteurs issus de la majorité et de l'opposition.
Après avoir procédé à plus de quarante auditions, la mission d'information formule 27 recommandations destinées à améliorer les conditions d'exercice de la profession d'opérateur funéraire, à sécuriser et à simplifier les démarches des familles, à donner un statut aux cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation et à prévoir leur destination, enfin, à faire évoluer la conception et la gestion des cimetières.