L'intercommunalité à fiscalité propre

Rapport d'information N° 193 (2005-2006) de M. Philippe DALLIER, fait au nom de l'observatoire de la décentralisation, déposé au Sénat le 1er février 2006

Prix : 3.50 €

Auteur(s) : Philippe DALLIER

Résumé : La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a provoqué un développement spectaculaire de l'intercommunalité à fiscalité propre. En effet, 88 % des communes ont désormais rejoint un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, réunissant 84 % de la population française (14 communautés urbaines, 162 communautés d'agglomération et 2343 communautés de communes). Le bilan apparaît très satisfaisant, mais il semble cependant qu'on se soit éloigné du principe fondateur de l'intercommunalité : « faire ensemble, mieux et à moindre coût pour le contribuable, ce que chaque commune ne peut faire ou ferait moins bien et à un coût plus élevé ». Sans doute assigne-t-on sans le dire à l'intercommunalité le rôle de correcteur de la carte communale tout en conservant aux communes un semblant de prérogatives. Pourtant l'intercommunalité fait aussi figure d'outil privilégié d'expérimentation et participe au grand mouvement de mutation de l'administration territoriale portée depuis 1982 par la décentralisation. En se développant, l'intercommunalité met en évidence l'échelon de trop sans encore faire sentir exactement lequel.
Il convient en tout cas de lancer le débat et de reconnaître déjà que s'il apparaît que l'intercommunalité à fiscalité propre peut se targuer d'appréciables résultats qualitatifs, cette révolution intercommunale semble offrir un bilan plus incertain du point de vue de la nécessaire rationalisation de l'organisation territoriale française et un bilan préoccupant du point de vue de l'efficacité de la dépense publique.