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Proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission

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Proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission

Texte No 98 de M. Gérard LARCHER, Président du Sénat, déposé au Sénat le 20 novembre 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Gérard LARCHER