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Propositions de résolution

Informations du document Proposition de résolution Proposition de règlement concernant un cadre applicable à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'Union européenne

Proposition de résolution Proposition de règlement concernant un cadre applicable à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'Union européenne

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Proposition de résolution Proposition de règlement concernant un cadre applicable à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'Union européenne

Texte No 80 de M. Simon SUTOUR, déposé au Sénat le 9 novembre 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Simon SUTOUR