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Propositions de résolution

Informations du document Proposition de résolution au nom de portant avis motivé en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la mise en oeuvre de la directive "services" - procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services

Proposition de résolution au nom de portant avis motivé en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la mise en oeuvre de la directive "services" - procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services

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Proposition de résolution au nom de portant avis motivé en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la mise en oeuvre de la directive "services" - procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services

Texte No 430 de MM. Didier MARIE et Jean-Paul ÉMORINE, déposé au Sénat le 16 février 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Didier MARIE, Jean-Paul ÉMORINE