Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Propositions de résolution

Propositions de résolution

Informations du document Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive concernant la gestion collective des droits d'auteur portant sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur

Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive concernant la gestion collective des droits d'auteur portant sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive concernant la gestion collective des droits d'auteur portant sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur

Texte No 18 de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, déposé au Sénat le 4 octobre 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Catherine MORIN-DESAILLY