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Informations du document Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques

Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques

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Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques

Texte No 17 de M. Jean-François HUMBERT, déposé au Sénat le 4 octobre 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-François HUMBERT