Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (E 7055)

Texte No 406 de M. Simon SUTOUR, déposé au Sénat le 22 février 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Simon SUTOUR