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Propositions de résolution

Informations du document Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales

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Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales

Texte No 241 de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 janvier 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éric BOCQUET, Marie-France BEAUFILS, Thierry FOUCAUD, Éliane ASSASSI, Michel BILLOUT, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, Christian FAVIER, Guy FISCHER, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Robert HUE, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, Paul VERGÈS, Dominique WATRIN