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Informations du document Proposition de résolution sur le droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et le droit de communiquer après l'arrestation (E 6330)

Proposition de résolution sur le droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et le droit de communiquer après l'arrestation (E 6330)

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Proposition de résolution sur le droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et le droit de communiquer après l'arrestation (E 6330)

Texte No 231 de M. Jean-René LECERF, déposé au Sénat le 23 décembre 2011

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-René LECERF