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Propositions de résolution
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Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le régime des aides d'Etat aux services d'intérêt économique général (SIEG) Texte No 105 de M. Bernard PIRAS, déposé au Sénat le 16 novembre 2011 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Bernard PIRAS |
