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Propositions de résolution

Informations du document Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le régime des aides d'Etat aux services d'intérêt économique général (SIEG)

Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le régime des aides d'Etat aux services d'intérêt économique général (SIEG)

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Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le régime des aides d'Etat aux services d'intérêt économique général (SIEG)

Texte No 105 de M. Bernard PIRAS, déposé au Sénat le 16 novembre 2011

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Bernard PIRAS