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Propositions de résolution

Informations du document Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à apporter le soutien du Sénat à la signature d'une convention universelle pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles

Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à apporter le soutien du Sénat à la signature d'une convention universelle pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles

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Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à apporter le soutien du Sénat à la signature d'une convention universelle pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles

Texte No 168 de M. Jean BIZET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 décembre 2010

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean BIZET, Jean-Paul EMORINE, Jean-Jacques HYEST, Jacques LEGENDRE