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Informations du document Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la fusion entre la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance

Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la fusion entre la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance

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Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la fusion entre la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance

Texte No 264 de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 mars 2006

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Nicole BORVO COHEN-SEAT, Marie-France BEAUFILS, Thierry FOUCAUD, Bernard VERA, Éliane ASSASSI, Michel BILLOUT, Robert BRET, Yves COQUELLE, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, Guy FISCHER, Gélita HOARAU, Robert HUE, Gérard LE CAM, Hélène LUC, Josiane MATHON-POINAT, Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Jean-François VOGUET, François AUTAIN, Pierre BIARNÈS