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Informations du document Proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte

Proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte

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Proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte

Texte No 307 de Mmes Françoise CARTRON, Laurence HARRIBEY, M. Philippe MADRELLE et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 16 février 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Françoise CARTRON, Laurence HARRIBEY, Philippe MADRELLE, Patrick KANNER, Viviane ARTIGALAS, Joël BIGOT, Maryvonne BLONDIN, Yannick BOTREL, Henri CABANEL, Hélène CONWAY-MOURET, Roland COURTEAU, Gilbert-Luc DEVINAZ, Alain DURAN, Frédérique ESPAGNAC, Rémi FÉRAUD, Jean-Luc FICHET, Martine FILLEUL, Samia GHALI, Nadine GRELET-CERTENAIS, Annie GUILLEMOT, Patrice JOLY, Éric KERROUCHE, Bernard LALANDE, Monique LUBIN, Victorin LUREL, Christian MANABLE, Michelle MEUNIER, Franck MONTAUGÉ, Sylvie ROBERT, Gilbert ROGER, Laurence ROSSIGNOL, Jean-Yves ROUX, Jean-Pierre SUEUR, Jean-Marc TODESCHINI, André VALLINI, Sabine VAN HEGHE, Yannick VAUGRENARD