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Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées

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Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées

Texte No 302 de Mme Catherine DUMAS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 février 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Catherine DUMAS, Martine BERTHET, Agnès CANAYER, Laure DARCOS, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Élisabeth DOINEAU, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, Pascale GRUNY, Fabienne KELLER, Florence LASSARADE, Brigitte LHERBIER, Anne-Catherine LOISIER, Vivette LOPEZ, Viviane MALET, Colette MÉLOT, Brigitte MICOULEAU, Catherine PROCACCIA, Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, Michèle VULLIEN, Philippe ADNOT, Serge BABARY, Jean-Pierre BANSARD, Jean BIZET, François BONHOMME, Bernard BONNE, Philippe BONNECARRÈRE, Gilbert BOUCHET, Max BRISSON, Olivier CADIC, Patrick CHAIZE, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Olivier CIGOLOTTI, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Robert del PICCHIA, Vincent DELAHAYE, Yves DÉTRAIGNE, Philippe DOMINATI, Laurent DUPLOMB, Christophe-André FRASSA, Bruno GILLES, Daniel GREMILLET, François GROSDIDIER, Alain HOUPERT, Jean-François HUSSON, Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Jean-Louis LAGOURGUE, Marc LAMÉNIE, Ronan LE GLEUT, Jean-Pierre LELEUX, Henri LEROY, Jean-François LONGEOT, Didier MANDELLI, Alain MARC, Sébastien MEURANT, Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Christophe PRIOU, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Alain SCHMITZ, Jean Pierre VOGEL, Dany WATTEBLED, Philippe ADNOT