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Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles

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Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles

Texte No 293 de M. Philippe BAS, Mme Marie MERCIER, M. François-Noël BUFFET, Mmes Maryse CARRÈRE, Françoise GATEL et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 12 février 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Philippe BAS, Marie MERCIER, François-Noël BUFFET, Maryse CARRÈRE, Françoise GATEL, Bruno RETAILLEAU, Patricia MORHET-RICHAUD, Laure DARCOS, Jean-Jacques PANUNZI, Lana TETUANUI, Olivier HENNO, Claude KERN, Michel LAUGIER, Philippe BONNECARRÈRE, Michèle VULLIEN, Sophie JOISSAINS, Sylvie VERMEILLET, Jean-Marie BOCKEL, Michel CANEVET, Gérard POADJA, Françoise FÉRAT, Valérie LÉTARD, Jean-Pierre MOGA, Élisabeth DOINEAU, Laurent LAFON, Yves DÉTRAIGNE, Daniel DUBOIS, Loïc HERVÉ, Christine BONFANTI-DOSSAT