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Proposition de loi tendant à réserver les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national

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Proposition de loi tendant à réserver les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national

Texte No 266 de Mme Laure DARCOS, M. Arnaud BAZIN et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 31 janvier 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Laure DARCOS, Arnaud BAZIN, Bruno RETAILLEAU, Sophie PRIMAS, Philippe DALLIER, Jean-Raymond HUGONET, Philippe MOUILLER, Christine LAVARDE, Philippe PEMEZEC, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Catherine DUMAS, Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Alain SCHMITZ, Marta de CIDRAC, Roger KAROUTCHI, Catherine DUMAS, Sébastien MEURANT, Serge BABARY, Dominique de LEGGE, Max BRISSON, Jérôme BASCHER, Pascale GRUNY, Colette GIUDICELLI, Marc-Philippe DAUBRESSE, Élisabeth LAMURE, René-Paul SAVARY, Édouard COURTIAL, Jean-Jacques PANUNZI, Agnès CANAYER, Jean-Pierre LELEUX, Corinne IMBERT, René DANESI, Bernard FOURNIER, Michel SAVIN, Guy-Dominique KENNEL, Olivier PACCAUD, François BONHOMME, Hugues SAURY, Stéphane PIEDNOIR, Catherine DEROCHE, Antoine LEFÈVRE, Charles REVET, Alain JOYANDET, Jean-François RAPIN