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Proposition de loi visant à abroger le délit de solidarité

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Proposition de loi visant à abroger le délit de solidarité

Texte No 250 de Mme Esther BENBASSA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 janvier 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Esther BENBASSA, Éliane ASSASSI, Laurence COHEN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Éric BOCQUET, Cécile CUKIERMAN, Thierry FOUCAUD, Fabien GAY, Guillaume GONTARD, Michelle GRÉAUME, Pierre LAURENT, Pierre OUZOULIAS, Christine PRUNAUD, Pascal SAVOLDELLI, Dominique WATRIN, Ronan DANTEC, Joël LABBÉ, Nathalie GOULET, Bernard JOMIER, Sophie TAILLÉ-POLIAN