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Proposition de loi permettant d'améliorer le fonctionnement des communes nouvelles

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Proposition de loi permettant d'améliorer le fonctionnement des communes nouvelles

Texte No 230 de M. Hervé MAUREY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 janvier 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Hervé MAUREY, Michèle VULLIEN, Michel LAUGIER, Nathalie GOULET, Nicole DURANTON, Dominique VÉRIEN, Jean-Claude LUCHE, Jean-François MAYET, Jacques LE NAY, Bernard BONNE, Jean BIZET, Vincent DELAHAYE, Jérôme BIGNON, Olivier CIGOLOTTI, Pierre MÉDEVIELLE, Pierre LOUAULT, Pascale GRUNY, Anne-Catherine LOISIER, Daniel LAURENT, Patricia MORHET-RICHAUD, Michel SAVIN, Antoine LEFÈVRE, Jean Pierre VOGEL, Claude NOUGEIN, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Bernard DELCROS, Jacky DEROMEDI, Jean-François LONGEOT, Stéphane PIEDNOIR, Patrick CHAIZE, Claude KERN, Jean-Pierre BANSARD, Jordi GINESTA, Marc-Philippe DAUBRESSE, Hervé MARSEILLE, Daniel CHASSEING, Daniel DUBOIS, Loïc HERVÉ, Michel VASPART, Hugues SAURY