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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités

Proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités

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Proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités

Texte No 215 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 15 janvier 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean Louis MASSON