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Proposition de loi tendant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion

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Proposition de loi tendant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion

Texte No 211 de M. Alain FOUCHÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 janvier 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Alain FOUCHÉ, Christian CAMBON, Jackie PIERRE, Jean BIZET, Joël GUERRIAU, Michel LAUGIER, Laurent LAFON, Jean-François LONGEOT, Corinne IMBERT, Claude KERN, Louis-Jean de NICOLAY, Jean-Marie MORISSET, Michel VASPART, Bernard BONNE, Frédérique PUISSAT, Christine LANFRANCHI DORGAL, Marc-Philippe DAUBRESSE, Olivier PACCAUD, Jacky DEROMEDI, Dany WATTEBLED, Alain SCHMITZ, Jean-Marie MIZZON, Alain MARC, Antoine LEFÈVRE, Michel SAVIN, François CALVET, Gilbert BOUCHET, Jean-Louis LAGOURGUE, Daniel CHASSEING, Pierre CHARON, Agnès CANAYER, Philippe BAS, Yves BOULOUX, Pierre CUYPERS, Claude MALHURET, Cédric PERRIN, Colette MÉLOT, Hervé MAUREY