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Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires

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Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires

Texte No 205 de M. Jean-Claude REQUIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 janvier 2018

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-Claude REQUIER, Nathalie DELATTRE, Guillaume ARNELL, Stéphane ARTANO, Alain BERTRAND, Maryse CARRÈRE, Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Jean-Pierre CORBISEZ, Josiane COSTES, Ronan DANTEC, Jean-Marc GABOUTY, Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, Véronique GUILLOTIN, Mireille JOUVE, Joël LABBÉ, Françoise LABORDE, Olivier LÉONHARDT, Franck MENONVILLE, Raymond VALL