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Informations du document Proposition de loi visant à assurer un égal accès de tous les citoyens aux services publics de l'État et de ses opérateurs

Proposition de loi visant à assurer un égal accès de tous les citoyens aux services publics de l'État et de ses opérateurs

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Proposition de loi visant à assurer un égal accès de tous les citoyens aux services publics de l'État et de ses opérateurs

Texte No 182 de M. Jean-Raymond HUGONET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 décembre 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-Raymond HUGONET, Laure DARCOS, Christine BONFANTI-DOSSAT, Gilbert BOUCHET, Bernard BONNE, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Alain CHATILLON, Pierre CUYPERS, Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jacky DEROMEDI, Laurent DUPLOMB, Jean-François HUSSON, Fabienne KELLER, Christine LANFRANCHI DORGAL, Marc LAMÉNIE, Florence LASSARADE, Daniel LAURENT, Jacques GENEST, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Sébastien LEROUX, Gérard LONGUET, Patricia MORHET-RICHAUD, Jean-Marie MORISSET, Brigitte MICOULEAU, Olivier PACCAUD, Cédric PERRIN, Frédérique PUISSAT, Michel RAISON, Charles REVET, Hugues SAURY, Michel SAVIN, Jean Pierre VOGEL