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Informations du document Proposition de loi visant à assurer la participation de parlementaires aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale et aux réunions des commissions départementales d'aménagement commercial

Proposition de loi visant à assurer la participation de parlementaires aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale et aux réunions des commissions départementales d'aménagement commercial

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Proposition de loi visant à assurer la participation de parlementaires aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale et aux réunions des commissions départementales d'aménagement commercial

Texte No 167 de Mme Anne CHAIN-LARCHÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 décembre 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Anne CHAIN-LARCHÉ, Claudine THOMAS, Pierre CUYPERS, Ladislas PONIATOWSKI, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Pascale GRUNY, Jacques GROSPERRIN, Hugues SAURY, Jean-François HUSSON, Jean-Marc BOYER, Frédérique PUISSAT, Alain JOYANDET, Vivette LOPEZ, Serge BABARY, Édouard COURTIAL, Patrick CHAIZE, Sébastien MEURANT, Didier MANDELLI, Philippe MOUILLER, Arnaud BAZIN, Alain CHATILLON, Jean Pierre VOGEL, Antoine LEFÈVRE, Philippe DALLIER, Jacky DEROMEDI, Philippe PAUL, François BONHOMME, Viviane MALET, Chantal DESEYNE, Guy-Dominique KENNEL, Bernard FOURNIER, Dominique ESTROSI SASSONE, Christine LANFRANCHI DORGAL, Cédric PERRIN, Michel RAISON, Max BRISSON, Gérard LONGUET, Marie MERCIER, Alain DUFAUT, Pierre CHARON, Catherine DEROCHE, Olivier PACCAUD