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Proposition de loi relative à l'amélioration du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

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Proposition de loi relative à l'amélioration du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Texte No 151 de M. Hervé MAUREY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 décembre 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Hervé MAUREY, Jean-François LONGEOT, Jean-Claude LUCHE, Joël GUERRIAU, Sébastien MEURANT, Sophie JOISSAINS, Philippe MOUILLER, Françoise FÉRAT, François GROSDIDIER, Bernard BONNE, Max BRISSON, Bernard FOURNIER, Philippe BONNECARRÈRE, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Jean Pierre VOGEL, Anne-Catherine LOISIER, Nicole DURANTON, Nadia SOLLOGOUB, Catherine MORIN-DESAILLY, Michèle VULLIEN, Frédérique PUISSAT, Arnaud BAZIN, Christophe PRIOU, Olivier PACCAUD, Rémy POINTEREAU, Michel CANEVET, Pierre CUYPERS, Ronan LE GLEUT, Valérie LÉTARD, Louis-Jean de NICOLAY, Dany WATTEBLED, Michel LAUGIER, Martine BERTHET, Alain MARC, Alain CHATILLON, Jean-François RAPIN, Patrick CHAIZE, Jean-Pierre MOGA, Sylvie GOY-CHAVENT, Jean-Paul PRINCE, Alain DUFAUT, Daniel LAURENT, Yves DÉTRAIGNE, Jean-Pierre LELEUX, Pierre LOUAULT, Jean-Marie MORISSET, Loïc HERVÉ, Michel SAVIN