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Informations du document Proposition de loi tendant à réformer les Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés au sein des établissements, services ou organismes de santé et de soins

Proposition de loi tendant à réformer les Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés au sein des établissements, services ou organismes de santé et de soins

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Proposition de loi tendant à réformer les Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés au sein des établissements, services ou organismes de santé et de soins

Texte No 126 de Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 décembre 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Marc-Philippe DAUBRESSE, Gérard LONGUET, Jean-Marie MORISSET, Bernard FOURNIER, Jackie PIERRE, Jacky DEROMEDI, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Annie DELMONT-KOROPOULIS, François BONHOMME, Antoine LEFÈVRE, Frédérique GERBAUD, Brigitte LHERBIER, Claudine THOMAS, Philippe BONNECARRÈRE, Olivier HENNO, Daniel CHASSEING, Annick BILLON