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Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle

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Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle

Texte No 95 de Mme Brigitte LHERBIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 novembre 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Brigitte LHERBIER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Daniel LAURENT, Vivette LOPEZ, Sébastien MEURANT, Jean-François HUSSON, Philippe DALLIER, Patrick CHAIZE, François BONHOMME, Pascale GRUNY, Alain MILON, Pascale BORIES, Jean-Jacques PANUNZI, Brigitte MICOULEAU, Jean SOL, Florence LASSARADE, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Patricia MORHET-RICHAUD, Catherine DUMAS, Gilbert BOUCHET, Viviane MALET, Bernard BONNE, Antoine LEFÈVRE, Jackie PIERRE, Max BRISSON, Marc-Philippe DAUBRESSE, Martine BERTHET, Michel SAVIN, François GROSDIDIER, Marc LAMÉNIE, Jean-Marie MORISSET, Jean-Pierre DECOOL, Catherine DEROCHE, Catherine DI FOLCO, Jean-François RAPIN, Christine BONFANTI-DOSSAT, Frédérique GERBAUD, Christophe PRIOU, François CALVET, Dany WATTEBLED, Alain MARC, Jacky DEROMEDI, Henri LEROY, Christophe-André FRASSA