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Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit

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Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit

Texte No 83 de M. Patrick CHAIZE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 novembre 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Patrick CHAIZE, Bruno RETAILLEAU, René-Paul SAVARY, Philippe BAS, Sophie PRIMAS, Jean BIZET, Alain MILON, Philippe DALLIER, Dominique ESTROSI SASSONE, Philippe MOUILLER, Pascal ALLIZARD, Jérôme BASCHER, François BONHOMME, Bernard BONNE, Pascale BORIES, Gilbert BOUCHET, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, François-Noël BUFFET, François CALVET, Agnès CANAYER, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Anne CHAIN-LARCHÉ, Alain CHATILLON, Marie-Christine CHAUVIN, Guillaume CHEVROLLIER, Marta de CIDRAC, Gérard CORNU, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, René DANESI, Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Robert del PICCHIA, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Laurent DUPLOMB, Nicole DURANTON, Jean-Paul ÉMORINE, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Jacques GENEST, Frédérique GERBAUD, Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, Pascale GRUNY, Charles GUENÉ, Alain HOUPERT, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Corinne IMBERT, Muriel JOURDA, Alain JOYANDET, Fabienne KELLER, Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Élisabeth LAMURE, Christine LANFRANCHI DORGAL, Florence LASSARADE, Daniel LAURENT, Christine LAVARDE, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Brigitte LHERBIER, Gérard LONGUET, Vivette LOPEZ, Michel MAGRAS, Didier MANDELLI, Brigitte MICOULEAU, Patricia MORHET-RICHAUD, Jean-Marie MORISSET, Louis-Jean de NICOLAY, Olivier PACCAUD, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Jackie PIERRE, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Charles REVET, Hugues SAURY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Catherine TROENDLÉ, Michel VASPART, Jean-Pierre VIAL, Jean Pierre VOGEL, Jean-Pierre BANSARD, Arnaud BAZIN, Martine BERTHET, Jordi GINESTA, Robert LAUFOAULU, Ronan LE GLEUT, Claudine THOMAS, Pierre CHARON