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Proposition de loi visant à renforcer la définition des agressions sexuelles et du viol commis sur des mineur-e-s de moins de 15 ans

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Proposition de loi visant à renforcer la définition des agressions sexuelles et du viol commis sur des mineur-e-s de moins de 15 ans

Texte No 55 de Mme Laurence COHEN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 octobre 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Laurence COHEN, Éliane ASSASSI, Esther BENBASSA, Pierre-Yves COLLOMBAT, Éric BOCQUET, Cécile CUKIERMAN, Thierry FOUCAUD, Fabien GAY, Guillaume GONTARD, Michelle GRÉAUME, Pierre LAURENT, Pierre OUZOULIAS, Christine PRUNAUD, Pascal SAVOLDELLI, Dominique WATRIN