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Proposition de loi visant à instaurer un Pass permis citoyen

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Proposition de loi visant à instaurer un Pass permis citoyen

Texte No 38 de M. Édouard COURTIAL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 octobre 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Édouard COURTIAL, Christine BONFANTI-DOSSAT, François BONHOMME, Pascale BORIES, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Agnès CANAYER, Patrick CHAIZE, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jacky DEROMEDI, Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Bruno GILLES, François GROSDIDIER, Pascale GRUNY, Corinne IMBERT, Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Daniel LAURENT, Florence LASSARADE, Nadège LEFEBVRE, Antoine LEFÈVRE, Gérard LONGUET, Michel MAGRAS, Didier MANDELLI, Marie MERCIER, Sébastien MEURANT, Brigitte MICOULEAU, Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Olivier PACCAUD, Christophe PRIOU, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Frédérique GERBAUD, François-Noël BUFFET