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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte

Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte

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Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte

Texte No 30 de Mme Nathalie GOULET, M. André REICHARDT et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 17 octobre 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Nathalie GOULET, André REICHARDT, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Antoine LEFÈVRE, Alain JOYANDET, Édouard COURTIAL, Jean-Noël CARDOUX, Michel RAISON, Cédric PERRIN, Florence LASSARADE, Vivette LOPEZ, Alain DUFAUT, Jean-Pierre GRAND, Olivier PACCAUD, René DANESI, Jean-François RAPIN, Pascale GRUNY, Corinne IMBERT, Gilbert BOUCHET, Marc LAMÉNIE, Gérard LONGUET, Brigitte MICOULEAU, Michel VASPART, Gérard CORNU, Robert del PICCHIA, Pascale BORIES, Marc-Philippe DAUBRESSE, Guy-Dominique KENNEL, Philippe PAUL, Jean-François MAYET, Fabienne KELLER, Élisabeth LAMURE, Catherine DEROCHE, Charles REVET, Agnès CANAYER, Alain SCHMITZ, Michel SAVIN, Didier MANDELLI, Catherine DUMAS, Bernard FOURNIER, Daniel GREMILLET, Martine BERTHET, Annick BILLON, Jocelyne GUIDEZ, Sylvie GOY-CHAVENT, Olivier HENNO, Michel CANEVET, Vincent DELAHAYE, Pierre MÉDEVIELLE, Claude KERN, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Alain CAZABONNE, Yves DÉTRAIGNE, Hervé MAUREY