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Proposition de loi tendant à reconduire le Conseil de la simplification pour les entreprises et à renforcer leur sécurité juridique

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Proposition de loi tendant à reconduire le Conseil de la simplification pour les entreprises et à renforcer leur sécurité juridique

Texte No 723 de Mme Élisabeth LAMURE, M. Olivier CADIC et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 28 septembre 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Élisabeth LAMURE, Olivier CADIC, Annick BILLON, Gilbert BOUCHET, René DANESI, Michel FORISSIER, Jean-Marc GABOUTY, Alain JOYANDET, Antoine KARAM, Guy-Dominique KENNEL, Anne-Catherine LOISIER, Patricia MORHET-RICHAUD, Claude NOUGEIN, Michel VASPART, Philippe DOMINATI