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Proposition de loi organique relative aux études d'impact des projets de loi

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Proposition de loi organique relative aux études d'impact des projets de loi

Texte No 722 de Mme Élisabeth LAMURE, M. Olivier CADIC et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 28 septembre 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Élisabeth LAMURE, Olivier CADIC, Philippe ADNOT, Annick BILLON, Gilbert BOUCHET, René DANESI, Michel FORISSIER, Jean-Marc GABOUTY, Alain JOYANDET, Antoine KARAM, Guy-Dominique KENNEL, Anne-Catherine LOISIER, Patricia MORHET-RICHAUD, Claude NOUGEIN, Michel VASPART, Philippe DOMINATI