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Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises

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Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises

Texte No 721 de Mme Élisabeth LAMURE, M. Olivier CADIC et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 28 septembre 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Élisabeth LAMURE, Olivier CADIC, Annick BILLON, Gilbert BOUCHET, René DANESI, Michel FORISSIER, Alain JOYANDET, Antoine KARAM, Guy-Dominique KENNEL, Anne-Catherine LOISIER, Patricia MORHET-RICHAUD, Claude NOUGEIN, Michel VASPART, Philippe DOMINATI