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Proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels sur mineurs

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Proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels sur mineurs

Texte No 719 de M. Alain HOUPERT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 septembre 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Alain HOUPERT, Cyril PELLEVAT, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Pascale GRUNY, Daniel CHASSEING, Brigitte MICOULEAU, Alain JOYANDET, Pierre CHARON, Annick BILLON, Patrick CHAIZE, Marc LAMÉNIE, Marie-France de ROSE, Gilbert BOUCHET, Alain CHATILLON, Chantal DESEYNE, Élisabeth LAMURE, Anne CHAIN-LARCHÉ, Claude KERN, Frédérique GERBAUD, Benoît HURÉ, Françoise FÉRAT, Alain DUFAUT, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Vivette LOPEZ, Françoise GATEL, Corinne IMBERT, Nicole DURANTON, Anne-Catherine LOISIER, Antoine LEFÈVRE, Didier MANDELLI, Jean-François RAPIN, Jean-François LONGEOT, Philippe ADNOT