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Informations du document Proposition de loi élargissant les modalités d'intervention de l'action extérieure des collectivités territoriales en matière d'eau, d'assainissement, d'électricité, de gaz et de déchets ménagers

Proposition de loi élargissant les modalités d'intervention de l'action extérieure des collectivités territoriales en matière d'eau, d'assainissement, d'électricité, de gaz et de déchets ménagers

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Proposition de loi élargissant les modalités d'intervention de l'action extérieure des collectivités territoriales en matière d'eau, d'assainissement, d'électricité, de gaz et de déchets ménagers

Texte No 714 de M. Didier MANDELLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 septembre 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Didier MANDELLI, Jean-Pierre BANSARD, Agnès CANAYER, Patrick CHAIZE, Philippe DALLIER, Dominique ESTROSI SASSONE, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Pascale GRUNY, Alain HOUPERT, Joël LABBÉ, Marc LAMÉNIE, Élisabeth LAMURE, Daniel LAURENT, Brigitte MICOULEAU, Patricia MORHET-RICHAUD, Philippe MOUILLER, Jean-Marie MORISSET, Louis-Jean de NICOLAY, Olivier PACCAUD, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Christophe PRIOU, Jean-François RAPIN, Michel RAISON, Charles REVET, Michel VASPART, Jean Pierre VOGEL, Bernard FOURNIER, Claude KERN, Philippe BONNECARRÈRE, Michel CANEVET, Jocelyne GUIDEZ, Ronan DANTEC, Sylvie GOY-CHAVENT