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Informations du document Proposition de loi visant à rétablir le délit d'entrave des directeurs d'établissements publics au fonctionnement du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Proposition de loi visant à rétablir le délit d'entrave des directeurs d'établissements publics au fonctionnement du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

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Proposition de loi visant à rétablir le délit d'entrave des directeurs d'établissements publics au fonctionnement du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Texte No 696 de Mme Annie DAVID et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 juillet 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Annie DAVID, Laurence COHEN, Dominique WATRIN, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Cécile CUKIERMAN, Évelyne DIDIER, Michelle DEMESSINE, Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Christine PRUNAUD, Évelyne RIVOLLIER