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Proposition de loi visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos

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Proposition de loi visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos

Texte No 695 de Mme Christine PRUNAUD, M. Thierry FOUCAUD et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 31 juillet 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Christine PRUNAUD, Thierry FOUCAUD, Éliane ASSASSI, Esther BENBASSA, Éric BOCQUET, Laurence COHEN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Cécile CUKIERMAN, Fabien GAY, Guillaume GONTARD, Michelle GRÉAUME, Pierre LAURENT, Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI, Dominique WATRIN