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Informations du document Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé

Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé

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Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé

Texte No 680 de M. Loïc HERVÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 juillet 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Loïc HERVÉ, Claude KERN, Jean-François LONGEOT, Annick BILLON, Philippe BONNECARRÈRE, Michel CANEVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Olivier CIGOLOTTI, Vincent DELAHAYE, Bernard DELCROS, Yves DÉTRAIGNE, Jean-Léonce DUPONT, Françoise FÉRAT, Françoise GATEL, Joël GUERRIAU, Hervé MAUREY, Hervé MARSEILLE, Pierre MÉDEVIELLE, Yves POZZO di BORGO, François ZOCCHETTO, Jean-Marc GABOUTY, Olivier HENNO