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Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales

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Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales

Texte No 621 de Mme Françoise LABORDE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 juillet 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Françoise LABORDE, Guillaume ARNELL, Stéphane ARTANO, Alain BERTRAND, Maryse CARRÈRE, Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Jean-Pierre CORBISEZ, Josiane COSTES, Nathalie DELATTRE, Jean-Marc GABOUTY, Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, Véronique GUILLOTIN, Mireille JOUVE, Olivier LÉONHARDT, Franck MENONVILLE, Jean-Claude REQUIER, Raymond VALL