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Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

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Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Texte No 589 de Mme Françoise GATEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 juin 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Françoise GATEL, Catherine MORIN-DESAILLY, Alain MILON, Philippe BAS, André REICHARDT, Henri de RAINCOURT, Joël GUERRIAU, Nathalie GOULET, Jean-François LONGEOT, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Guy-Dominique KENNEL, Alain DUFAUT, Benoît HURÉ, André TRILLARD, Yves DÉTRAIGNE, Cyril PELLEVAT, Alain MARC, Gilbert BOUCHET, Dominique ESTROSI SASSONE, Alain VASSELLE, Jean-Noël GUÉRINI, Pierre MÉDEVIELLE, Daniel CHASSEING, Jacky DEROMEDI, Gérard BAILLY, Pascale GRUNY, Catherine DI FOLCO, Patrick CHAIZE, Vincent CAPO-CANELLAS, Loïc HERVÉ, Charles REVET, Élisabeth DOINEAU, Corinne IMBERT, Henri TANDONNET, Colette MÉLOT, Pierre CUYPERS, Michel RAISON, Annick BILLON, Michel CANEVET, Françoise FÉRAT, Fabienne KELLER, Sophie PRIMAS, Hervé MARSEILLE, Olivier HENNO, Jean-Claude LUCHE, Jean-François LONGEOT, Jocelyne GUIDEZ, Anne-Catherine LOISIER, Sonia de la PROVÔTÉ, Michèle VULLIEN, Dominique VÉRIEN, Jean-Pierre MOGA, Alain CAZABONNE, Denise SAINT-PÉ, Jean-Marie MIZZON, Sylvie GOY-CHAVENT, Bernard DELCROS, Jean-Marie JANSSENS, Claude KERN, Nassimah DINDAR, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Agnès CANAYER, Daniel DUBOIS