Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Propositions de loi

Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi tendant à garantir aux personnes en situation de handicap un accès effectif aux lieux ouverts au public

Proposition de loi tendant à garantir aux personnes en situation de handicap un accès effectif aux lieux ouverts au public

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Proposition de loi tendant à garantir aux personnes en situation de handicap un accès effectif aux lieux ouverts au public

Texte No 554 de Mme Brigitte MICOULEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 mai 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Brigitte MICOULEAU, Cyril PELLEVAT, Nicole DURANTON, Robert LAUFOAULU, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, François CALVET, Jean-Pierre CANTEGRIT, Roger KAROUTCHI, Patrick CHAIZE, Philippe DALLIER, Patricia MORHET-RICHAUD, Jacques LEGENDRE, Philippe BAS, Catherine DI FOLCO, Marie-Annick DUCHÊNE, Alain MILON, Marie-Hélène DES ESGAULX, Cédric PERRIN, Michel RAISON, Dominique ESTROSI SASSONE, René-Paul SAVARY, Marie-France de ROSE, Alain CHATILLON, Corinne IMBERT, Patrick MASCLET, Benoît HURÉ, Caroline CAYEUX, Jean-Paul FOURNIER, Claude MALHURET, Chantal DESEYNE, Bruno GILLES, Vivette LOPEZ, Antoine LEFÈVRE, Pascale GRUNY, Jacky DEROMEDI, Catherine DEROCHE, Alain MARC, Daniel CHASSEING, Didier MANDELLI, Marc LAMÉNIE, Jean-François RAPIN