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Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales

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Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales

Texte No 480 de M. Cédric PERRIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 mars 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Cédric PERRIN, Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Patrick MASCLET, Catherine DEROCHE, Philippe DALLIER, Antoine LEFÈVRE, Jean-Jacques PANUNZI, André REICHARDT, Mathieu DARNAUD, Jacques GENEST, Benoît HURÉ, Agnès CANAYER, Corinne IMBERT, Élisabeth LAMURE, Alain FOUCHÉ, Éric DOLIGÉ, Patricia MORHET-RICHAUD, Cyril PELLEVAT, Patrick CHAIZE, Michel MAGRAS, Vivette LOPEZ, Jacky DEROMEDI, Christian CAMBON, Pascale GRUNY, Guy-Dominique KENNEL, Charles REVET, Pierre CHARON, Chantal DESEYNE, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Daniel CHASSEING, Bruno GILLES, Frédérique GERBAUD